M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.41 Versions de la disposition

2020-10-07

9.15.41. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage, une personne doit satisfaire les conditions suivantes:

1°  elle n’est pas impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation d’une érablière depuis plus de 3 ans notamment parce qu’elle n’est pas un producteur acéricole, qu’elle n’est pas le conjoint d’un producteur acéricole, qu’elle n’est pas locateur d’une érablière, qu’elle n’est pas le mandataire, le prête-nom, l’actionnaire ou le sociétaire d’une personne qui exploite une érablière;

2°  elle exploite une érablière sans détenir de contingent, si elle vend la totalité de sa production directement aux consommateurs;

3°  elle exploite une érablière sans détenir de contingent et livre toute sa production sans contingent aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec depuis au moins 3 ans et a dûment acquitté les pénalités, les contributions et dommages liquidés exigibles pour la production et la mise en marché de produit sans contingent en vertu des règlements ou des conventions de mise en marché applicables.

Décision 10874, a. 1.

2016-06-22

9.15.41. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage, une personne doit satisfaire les conditions suivantes:

1°  elle n’est pas impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation d’une érablière depuis plus de 3 ans notamment parce qu’elle n’est pas un producteur acéricole, qu’elle n’est pas le conjoint d’un producteur acéricole, qu’elle n’est pas locateur d’une érablière, qu’elle n’est pas le mandataire, le prête-nom, l’actionnaire ou le sociétaire d’une personne qui exploite une érablière;

2°  elle exploite une érablière sans détenir de contingent, si elle vend la totalité de sa production directement aux consommateurs;

3°  elle exploite une érablière sans détenir de contingent et livre toute sa production sans contingent à la Fédération depuis au moins 3 ans et a dûment acquitté les pénalités, les contributions et dommages liquidés exigibles pour la production et la mise en marché de produit sans contingent en vertu des règlements ou des conventions de mise en marché applicables.

Décision 10874, a. 1.